Article 5

Au titre du suivi et du contrôle des avances accordées par le Fonds de compensation, il est ouvert au niveau de chaque unité de production, un registre côté et paraphé visé aussi bien par les services des impôts que des prix de la wilaya.

Ce registre comporte les éléments d'information suivants:

Nom et prénom ou raison sociale du fournisseur;

Adresse;

Bon de réception (numéro et date);

Quantité de tomate fraîche réceptionnée;

Montant de la prime incitative versée.