Article 4

Le paiement de la prime incitative de 1.30 DA/Kilogramme au producteur agricole, est effectué par le biais des transformateurs.

Dans le cadre du paiement de la prime incitative, à la charge de l'Etat, le transformateur peut bénéficier d'avances du Fonds de compensation des prix conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 susvisé.