Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Arrêté du 6 juin 1992 fixant les modalités de mise en oeuvre de la garantie des prix à la production de la tomate industrielle
Article 3
Le prix minimum garanti de 2.70 DA/Kilogramme, à la charge du transformateur, est intégré dans le coût matière du double concentré de tomate.
La prime incitative de 1,30 DA/Kilogramme constitue le soutien de l'Etat à la production mis à la charge du Fonds de compensation des prix, au titre de la garantie des prix à la production.
