Article 2

Le prix minimum garanti de la tomate industrielle fixé à 4,00 DA/Kilogramme par le décret exécutif n° 92-13 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production de la tomate industrielle, se décompose comme suit:

Prix minimun 2,70 DA/Kg Prime incitative 1,30 DA/Kg