Arrêté · ج.ر عدد 27 لسنة 1974
Arrêté du 28 février 1974 portant fixation de la taxe totale et de la quote-part algerienne dans les relations téléphoniques Algérie-Pays européens

Article 4

Le directeur de l'exploitation des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Répub'ique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1974.

Saïd AIT MESSAOUDENE.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.