Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Arrêté du 15 juillet 1979 fixant les conditions d'émission de bons d'équipement à intérêt progressif payable à l'échéance
Article 6
Les souscriptions en numéraire devront être acquittées au comptant, en un seul versement (chèque, virement et espèces).
