Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Arrêté du 15 juillet 1979 fixant les conditions d'émission de bons d'équipement à intérêt progressif payable à l'échéance
Article 5
Les intérêts de ces bons bénéficient des mêmes avantages que les intérêts des bons émis en 1971 et 1972, en matière d'impôts sur les valeurs mobilieres et d'impôt complémentaire sur le revenu.