Article 1er

Le trésor public est autorisé, pour l'année 1979, à procéder de manière permanente, à compter du 15 juillet 1979, à l'émission publique de bons dénommés bons d'équipement à intérêt progressif payable à échéance > dont les caractéristiques sont définies aux articles ci-après.

L'émission sera ouverte sur tout le territoire naţional sans limitation de montant.