Arrêté · ج.ر عدد 77 لسنة 1975
Arrêté du 8 septembre 1975 fixant la date et l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires, p

Article 7

Les électeurs procèderont à un choix parmi les candidats figurant sur la liste, dans la limite du nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, fixé par les arrêtés interministériels des 11 juillet 1973 et 24 janvier 1974 susvisés.

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