Arrêté
· ج.ر عدد 77 لسنة 1975
Arrêté du 8 septembre 1975 fixant la date et l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires, p
Article 5
Sont électeurs, les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité ou de détachement.
