Article 10

L'élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat et des ingénieurs d'application des statistiques, des analystes de l'économie, des attachés de la statistique, des assistants des travaux statistiques et des agents techniques de la statistique, est fixée au 22 décembre 1975.