Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1984
Arrêté du 4 décembre 1983 fixant les modalités d'indemnisation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques nationalisés
Article 3
Il sera procédé, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à l'émission de bons nominatifs dénommés < Bons salles de spectacles dont les caractéristiques sont définies ci-après.