Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 2014
Arrêté du 11 Chaâbane 1434 correspondant au 20 juin 2013 portant création de deux ordres régionaux d’avocats des régions d’Oum El Bouaghi et Ouargla
Article 5
Le directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
