Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 1991
Arrêté du 15 décembre 1991 relatif aux caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors de l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Les bulletins de vote sont de type uniforme. Ils comportent, un, deux, trois, quatre, cinq ou six volets, suivant le nombre de candidats présents dans la circonscription électorale concernée.
