Article 3

Les stocks de blé tendre de force détenus par les semouliers à la date du 31 août 1962 à 24 heures continueront, sauf dérogation exceptionnelle, accordée par le Directeur de l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales, à être triturés en semoule courante dans les conditions de fabrication et de prix de vente prévus par les articles 1er (30) et 3 (3°) de l'arrêté précité du 31 octobre 1961.