Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Arrêté du 27 Safar 1420 correspondant au 12 juin 1999 portant création de la commission permanente spécialisée des risques majeurs du conseil national de l'information géographique
Article 6
Sur autorisation du président du conseil national de l'information géographique, la commission peut faire appel, à la charge du conseil, à des personnalités nationales et étrangères, en raison de leur compétence ou de leurs activités.