Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Arrêté du 27 Safar 1420 correspondant au 12 juin 1999 portant création de la commission permanente spécialisée des risques majeurs du conseil national de l'information géographique
Article 1er
En application des dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret présidentiel nº 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 susvisé, il est créé "une commission permanente spécialisée des risques majeurs" et désignée ci-après par le terme "commission".