Arrêté
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
Arrêté du 26 octobre 1968 portant transfert de crédits au budget du ministère de la justice
Article 2
Est ouvert sur 1968, un crédit de sept cent quatre vingt dix mille dinars (790.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent arrêté.