Arrêté
· ج.ر عدد 100 لسنة 1972
Arrêté du 20 novembre 1972 relatif à la création, à l'extension et au fonctionnement des unités de conserverie de poissons
Article 1er
La création ou l'extension de conserveries de poissons ou de toute unité de traitement de produits marins est soumise à une autorisation préalable du ministère d'Etat chargé des transports.
