Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1963
Arrêté du 16 octobre 1963 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et désignation d'administrateurs provisoires de cette caisse
Article 4
Les administrateurs provisoires devront procéder dans les délais les plus courts, au renouvellement des conseils d'administration de toutes les caisses régionales affiliées à la REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 Novembre 1963 C.C.M.S.A. en vue de la réorganisation et de l'élection du nouveau conseil d'administration de cette caisse.
