Arrêté
· ج.ر عدد 77 لسنة 2022
Arrêté du 21 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022 habilitant les agents de l'administration des domaines, du cadastre et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022.
Brahim Djamel KASSALI.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
