Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
Arrêté du 10 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 26 septembre 2012 définissant les conditions et modalités de transfert des tronçons autoroutiers, des voies express et de leurs dépendances
Article 5
Le transfert prend effet à la date de signature du procès-verbal de transfert.
