Article 4

Sont habilités à procéder au transfert :

— pour le compte du maître de l'ouvrage délégué : le directeur général de l'agence nationale des autoroutes (ANA) ou son représentant dûment mandaté ;

— pour le compte de l'exploitant : le directeur général de l'algérienne de gestion des autoroutes (AGA) ou son représentant dûment mandaté.