Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 2013
Arrêté du 10 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 26 septembre 2012 définissant les conditions et modalités de transfert des tronçons autoroutiers, des voies express et de leurs dépendances
Article 3
Le transfert est matérialisé par un procès-verbal accompagné du dossier de récolement et des procès-verbaux de réception définitive.
