Article 1er

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités de transfert des tronçons autoroutiers, des voies express et de leurs dépendances, prêts pour exploitation, de l'agence nationale des autoroutes désignée ci-après « maître d'ouvrage délégué » à l'Algérienne de gestion des autoroutes désignée ci-après « l'exploitant ».