Arrêté du 29 Chaâbane 1415 correspondant au 31 janvier 1995 fixant les modalités d'agrément des étalons du secteur privé aux opérations de monte publique

La demande d'agrément doit parvenir à l'office national de développement des élevages équins au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, accompagnée d'un certificat vétérinaire attestant la bonne santé de l'étalon, et des copies des livrets signalétiques de l'étalon et des juments à saillir.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture en cas de déplacement de l'étalon à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national et en cas de nouvelles acquisitions intervenant au delà de cette date.

L'agrément est délivré sous forme de permis de monte portant les mentions "étalon approuvé" ou "étalon autorisé".

Un étalon est "approuvé" lorsqu'il est susceptible d'améliorer la race. Le propriétaire de l'étalon peut faire saillir des juments appartenant à d'autres propriétaires.

Un étalon est "autorisé" lorsqu'il est susceptible de maintenir les qualités de la race; le propriétaire ne peut faire saillir que ses propres juments.

Il est délivré par l'office national de développement des élevages équins, au propriétaire de l'étalon, un carnet de certificats de saillies spécialement prévus à cet effet.

L'agrément peut être retiré lorsque les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus ne sont plus respectées; le retrait de l'agrément doit être notifié au propriétaire de l'étalon par écrit. 21 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 juillet 1995 Les produits de cet étalon ne sont, dans ce cas, pas enregistrés.

Le directeur des services vétérinaires et les directeurs généraux de la société des courses hippiques et du pari-mutuel ainsi que le directeur général de l'office national de développement des élevages équins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1415 correspondant au 31 janvier 1995.

Nouredine BAHBOUH.