Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Arrêté du 4 Moharram 1426 correspondant au 13 février 2005 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 3
Les dispositions de l’arrêté du 15 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 14 mars 1998 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des services extérieurs y rattachés sont abrogées.
