Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Arrêté du 4 Moharram 1426 correspondant au 13 février 2005 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 2
La commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus, est composée de :
— Sept (7) membres représentants de l’administration ;
— Sept (7) membres représentants du personnel.
