Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Arrêté du 4 Moharram 1426 correspondant au 13 février 2005 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
En application des dispositions de l’article 22 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984, susvisé, il est créé une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 21
