Arrêté
· ج.ر عدد 64 لسنة 2000
Arrêté du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 relatif à l'octroi à la société à responsablité limitée "Sel sud" d'une autorisation d'exploitation de gisement de sel au lieu dit "Rasfa" dans la wilaya d'El Oued
Article 7
Le montant de la redevance due par le titulaire de l'autorisation d'exploitation est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998, susvisé.
