Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1997
Arrêté du 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996.
Mostéfa BENMANSOUR.