Article 3

Pour la détermination du droit au prêt bonifié en qualité d'épargnant, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les livrets d'épargne-logement et/ou bons d'épargne des conjoints, descendants, ascernidants et collatéraux au premier degré du postulant. Un livret d'épargne-logement ou un bon d'épargne ne peut être utilisé qu'une seule fois pour l'obtention d'un prêt bonifié.