Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements prioritaires.

Les prêts pour l'autoconstruction ou l'acquisition d'un logement urbain à usage d'habitation bénéficient d'une bonification aux taux et dans les limites des montants fixés à l'annexe 2 du décret exécutif visé à l'alinéa précédent.