Article 2

Conformément au plan à l'échelle 1/50.000 annexé au dossier de régularisation de l'exploitation, le périmètre objet de la demande est constitué par un quadrilatère d'une superficie de 48.000 m2 (quarante huit mille mètres carrés), formé par les sommets A, B, C et D dont les coordonnées dans le système de projection Lambert sont comme suit:

X = 577.328 X = 577.324 A: C:

Y = 369.442 Y = 369.210 X = 577.520 X = 577.516 B: D:

Y = 369.450 Y = 369.204