Arrêté du 21 février 1966 portant règlementation de l'admission en classe de 6ème des lycées et collèges d'enseignement général (ense gnement bilingue et enseignement arabisé)

A compter de l'année scolaire 1965-1966, l'admission des élèves en classe de 6ème des lycées et collèges d'enseignement général (enseignement bilingue et enseignement arabisé), est réglementée conformément aux dispositions des articles ci-après.

L'admission en 6ème ne peut pas êure décidée, uniquement sur le vu du dossier individuel.

En conséquence, tout candidat à l'entrée dans une classe de Cème doit subir obligatoirement un examen dont les modalités sont définies aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Inscription des élèves.

Les familles qui désirent faire admettre leurs enfants en classe de 6ème des lycées et des collèges d'enseignement général doivent, avant le 31 janvier de l'année scolaire en cours, demander leur inscription à l'inspection académique dont dépend l'école que fréquente le candidat ou à défaut, dont dépend la résidence des parents ou tuteurs.

La demande d'inscription doit mentionner trois établis sements d'accueil sollicités dans l'ordre de préférence..

A cette demande d'inscription doit être jointe, le cas échéant, la demande de dérogation aux limites d'âge fixées à l'article 5 ci-dessous.

Dossier individuel.

Le directeur de l'établissement public ou privé dans lequel l'enfant fait ses études, établit un dossier qu'il fait parvenir à l'inspection académique avant le 31 mars de l'année scolaire en cours.

Ce dossier doit contenir : une fiche scolaire signalétique (format 21 x 27 formant chemise) conforme au modèle donné en annexe II. un relevé des résultats scolaires de l'année en cours conforme au modèle donné en annexe III, un certificat médical conforme au modèle donné en annexe IV.

Limites d'âge Dérogations.

Les candidats à l'entrée en 6ème doivent remplir les conditions d'âge ou bénéficier de dispenses telles qu'elles sont fixées à l'annexe I.

Les dispenses d'âge peuvent être accordées par les inspecteurs d'académie dans les cas suivants : retard dans les études occasionné par la maladie ou empêchement majeur dans le déroulement normal de la scolarité, déplacements fréquents de la résidence familiale, conditions locales défavorables pour scolarisation normale (manque d'école, école trop éloignée, perturbations provoquées par la guerre). difficultés spéciales d'ordre familial qui auraient compromis, dans une certaine mesure, la scolarisation, études peu brillantes, mais amélioration très sensible comportement de l'élève depuis quelque temps, orientation tardive ou décision tartive de la famille bien que l'élève ait obtenu de bons résultats scolaires. 176 JOURNAL OFFICIEL DE LA Une dispense exceptionnelle peut en outre, être accordée: lorsque l'élève a obtenu de très bons résultats ne laissant aucun doute sur son aptitude à poursuivre des études secondaires, et lorsqu'il a subi dans ses études un retard occasionné par la maladie, ou par tout autre motif qui ne lui est pas imputabie.

Pour les enfants de chouhada, la limite d'âge supérieure est reculée d'un an. Toutefois, le bénéfice de cette année supplémentaire ne peut être cumulé avec une dispense exceptionnelle.

Enfin le ministre de l'éducation nationale peut accorder des dérogations dépassant les limites ci-dessus indiquées sur la proposition motivée de l'inspecteur d'académie.

Art: 6. Examen d'entrée en 6º des lycées et collèges d'enseignement général.

(Enseignement bilingue) I. Les sujets des épreuves sont choisis dans les programmes de la classe du cours moyen 2º année, des écoles primaires.

Les épreuves traitées en français sont les suivantes : 1°) dictée de quatre vingts mots au maximum, 2°) étude d'un texte assez court, de caractère narratif ou descriptif dans les conditions suivantes :

a) le texte, après lecture expressive, est mis entre les mains des élèves.

b) les élèves sont invités à répondre à quatre questions: la première relative au vocabulaire, la seconde relative aux conjugaisons (temps verbaux complets ou formes verbales à trouver ou à analyser) -la troisième relative : 1º) à la nature et la fonction d'au moins deux mots ou groupes de mots, 2°) à l'analyse logique d'une phrase assez simple, la quatrième relative à l'intelligence du texte, conçue de manière que la réponse exige un court développement.

c) correction de la langue, orthographe et ponctuation donnant 'lieu à une note. 8°) une note de présentation et d'écriture portant sur les réponses à l'étude du texte (durée 1 h 1/4). 4°) épreuve d'arithmétique comportant deux parties :

a) quatre opérations portant sur des nombres entiers ou décimaux (durée 20 minutes).

b) un problème comportant 3 ou 4 questions de difficulté croissante (durée 40 minutes).

Le texte de la deuxième partie de l'épreuve n'est remis aux élèves que lorsque les copies de la 2ème partie ont été relevées. 5°) épreuve de langue arabe comportant 2 parties copie de texte et vocalisation, questions, Elle se déroule dans les conditions suivantes :

a) copie de texte et vocalisation. (duréé 45 minutes).

Un texte de quarante à cinquante mots est remis, sans lecture préalable, aux candidats. Dans ce texte, dix à quinze mots ou expressions ne sont pas vocalisés (on les aura choisis judicieusement, de telle sorte que la vocalisation qui sera demandée aux candidats, permette de mettre en application les connaissances élémentaires de grammaire acquises dans l'enseignement primaire).

Les candidats sont invités : à copier le texte, à vocaliser les mots ou expressions non vocalisés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 mars 1966 Le texte de la deuxième partie de l'épreuve n'est remis aux candidats que lorsque les copies de l'exercice de la 1 partie ont été relevées, mais les candidats conservent l'imprimé du texte à vocaliser.

b) questions (durée 45 minutes) Le texte des questions, intégralement vocalisé, est remis au candidats et lu. Il comprend : une question relative au vocabulaire du texte recopié (il s'agira de demander dans une forme très simple et très claire le sens d'un mot, synonyme, etc.) une question relative à la conjugaison (il ne s'agira pas d'un exercice théorique, demandant aux candidats de réciter par cœur un verbe à toutes les personnes mais de lui demander de mettre, à partir, par exemple de pronorms personnels donnés, un verbe donné à des temps et des personnes donnés). une question simple relative à l'intelligence du texte et conçue de façon à exiger la rédaction d'un court paragraphe de cinq à six lignes.

Les épreuves de français et d'arabe sont groupées dans la matinée. Elles sont séparées par une récréation d'un quart d'heure, fixée après l'étude de texte.

L'épreuve d'arithmétique a lieu l'après-midi du même jour.

II. Toutes les compositions sont notées de 0 à 10. Elles sont affectées des coefficients suivants :

Dictée. 2 Etude de texte et questions 8 soit :

a) questions relatives au vocabulaire 1

b) questions relatives aux conjugaisons 1

c) questions relatives: à la nature et aux fonctions des mots à l'analyse logique d'une phrase 2

d) questions relatives à l'intelligence du texte. 3/

e) correction de la langue, orthographe et ponctuation des réponses 1 Présentation et écriture 1 Arithmétique 6 soit :

a) opérations. 2

b) problème 4 Arabe. 4 soit:

a) Copie du texte et vocalisation 1

b) question relative au vocabulaire 1

c) question relative à la conjugaison 1

d) question relative à l'intelligence du texte 1 III. A titre provisoire, l'épreuve d'arabe sera notée dans les conditions suivantes : la première partie (texte et exercice de vocalisation) est notée pour tous les candidats, la deuxième partie questions) est également notée, mais la note n'est prise en considération que si elle est supérieure à la moyenne. Dans ce cas, seule les points dépassant la moyenne sont comptabilisés.

Les candidats dont seule la première partie de l'épreuve d'ararabe est prise en considération, et qui obtiennent un total de 90 points, peuvent être déclarés admis.

Les candidats dont la deuxième partie de l'épreuve d'arave est prise en considération et qui obtiennent un total de 105 points, peuvent être déclarés admis.

La liste des admis sera arrêtée en fonction du nombre des places disponibles dans les établissements d'accueil. 1 mars 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, les candidats ne pourront être éliminés qu'après examen attentif des dossiers individuels en commission plénière.

Examen d'entrée en 6º des lycées et collèges d'enseignement général.

(Enseignement arabisé L'examen ne comprend qu'une seule série d'épreuves, en bangue arabe, et comportant :

Coeff. Durée Toiaction sur un sujet d'ordre narratif ou descriptif notée sur 10 6 1h 1/2 un texte d'une dizaine de lignes à copier et à vocaliser entièrement noté sur 10 3 présentation et écriture portant sur le texte à vocaliser noté sur 10 2 quatre opérations portant sur les nombres entiers ou décimaux (addition, soustraction, multiplication, division) noté sur 10 2 20 mn un problème d'arithmétique comportant 3 ou 4 questions de difficulté croissante. noté sur 10 4 40 mn En outre, les candidats peuvent subir une épreuve facultative en langue française comportant: une dictée de 3 lignes, notée sur 10 1

- deux questions, notees sur 10 1 15 mn Une question dont les éléments de réponse sont fournis par le texte, Un exercice de conjugaison.

Dans cette dernière épreuve, seuls les points dépassant la moyenne 10 sont pris en considération.

Les candidats ayant obtenu un total de 85 points peuvent être déclarés admis.

La liste des admis sera arrêtée par l'inspecteur d'académie du département, en fonction du nombre de places disponibles dans les établissements d'accueil.

Toutefois, les candidats ne pourront être éliminés qu'après examen attentif des dossiers individuels en commission plénière.

Deuxième session, Une 2ème session a lieu avant la rentrée des classes. Elle est réservée uniquement aux élèves qui n'ont pas pu se présenter à la 1º session pour une raison de force majeure dûment justifiée.

Organisation de l'examen.

La date de l'examen est fixée chaque année par le ministre de l'éducation nationale.

L'inspecteur d'académie organise dans sa circonscription académique, les centres d'examen qui lui paraissent nécessaires.

Les sujets d'épreuves sont fournis par le ministère de l'éducation nationale.

Les épreuves ont lieu à huis clos, sous la surveillance de membres de l'enseignement public désignés par l'inspecteur d'académie.

Les copies des élèves, dûment cachetées, sont, dès la fin des épreuves, transmises à l'inspection académique.

Dans chaque inspection académique, une seule commission siégeant au chef-lieu est chargée de la correction des épreuves sous la présidence de l'inspecteur d'académie. Les membres de la commission sont nommés par l'inspecteur d'académie.

Cette commission pourra être fractionnée en sous-commissions.

Des sous-commissions particulières seront désignées pour la correction des épreuves des candidats aux sections arabisées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 177 Lorsque plusieurs sous-commissions sont prévues, les membres des divers jurys se réunissent au préalable, afin d'unifier leur notation.

La commission ou chaque sous-commission comprendra: un chef d'établissement du second degré cu un inspecteur de l'enseignement primaire, vice-président, les inspecteurs de l'enseignernent primaire de langue française ou bilingues, des professeurs de lycées et de collèges d'enseignement général, des instituteurs titulaires de cours moyen 2° année, un représentant des parents d'élèves.

Une commission départementale spéciale est chargée de la correction des épreuves de l'examen d'entrée en 6º des lycées et collèges d'enseignement genéral (enseignement arabisé).

Affectation des élèves reçus.

I. Les inspecteurs d'académie dressent avant le 1er janvier de chaque année la carte scolaire des lycées et collèges d'enseignement général de leur ressort (y compris les établissements gérés par l'office universitaire et culturel ainsi que les établissements. prives). Un secteur géographique est déterminé pour chaque établissement en distinguant : 1 secteur pour les élèves externes 1 secteur pour les élèves internes.

Le candidat admis en 6° doit être affecté à l'établissement qui dépend du secteur géographique dans lequel se trouve la résidence de ses parents ou tuteurs.

Toutefois, la commission départementale d'affectation peut proposer une affectation différente en considération, dans l'ordre d'importance suivant : de la capacité d'accueil de l'établissement, des aptitudes de l'élève et de résultats obtenus, des situations particulières éventuellement invoquées par les parents ou tuteurs.

L'inspecteur d'académie prend la décision d'affectation en tenant compte des propositions faites par la commission départementale. Il dresse la liste définitive des élèves internes et externes pour chaque établissement de son ressort.

II. - Il est créé une commission départementale d'affectation présidée par l'inspecteur d'académie et composée de la façon suivante : les inspecteurs de l'enseignement primaire

- les chefs d'établissements (lycées et collèges d'enseignement général) et, désignés par l'inspecteur d'académie dans chaque cir conscription d'inspection primaire (langue française) : un directeur d'école, un instituteur de langue française, un instituteur de langue arabe, un représentant des parent d'élèves.

La commission peut se répartir en sous-commissions selcon les circonscriptions d'inspection primaire (langue française).

Sont abrogées toutes dispositions contraires ail présent arrêté et notamment l'arrêté du 5 mars 1964 portant réorganisation de l'admission des élèves, en classe de sixième.

Le directeur des enseignements primaire, secondaire et technique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1966, Ahmed TALEB ANNEXE I.

Tableau fixant les conditions d'âge pour l'admission en classe de 6ème (Ce tableau est établi pour les sessions CANDIDATS ANNEES de Années ne nécessitant Avec dispense d'âge aucune dispense Enfants de chouhada 1956 1955, 1954, 1953 Autres enfants 1956 1955, 1954 ANNEXE Π.

Ecole primaire publique de l'année 1966) NAISSANCE Avec dispense d'âge Avec dispense d'âge exceptionnelle 1952 1953 1952 ou (Nom localité, département) Ecole primane privée FICHE SCOLAIRE SIGNALETIQUE Nom :

Prénoms :

Date de naissance :

Lieu de naissance:

Fils (ou Fille, de et de:

(à remplir par l'instituteur sur présentation du livret de famille).

Residence des parents:

Classe frequentée CM1, CM2, F.EP (rayer les mentions inutiles).

Appréciation Formulée par le maître de l'élève, (portant sur les goûts, les aptitudes, le comportement de l'élève) (terminer par une formule brève caractérisant le mieux possible l'élève).

ΑΝΝΕΧΕ ΙΠ.

DE L'ELEVE Département RELEVE DES RESULTATS SCOLAIRES DE L'ANNEF EN COURS Extraits du livret scolaire CALCUL FRANCAIS MOIS Note Classement Note Classement Octobre sur sur Novembre sur sur Decembre sur .. sur .. ..

Janvier sur sur .. ..

Février sur sur ..

Mars sur sur Observations et visa du directeur de l'école.

(1) Le classement général est basé sur la moyenne générale (sur 20) obtenue en tenant compte de toutes les disciplines.

Année 19 19 ARABE CLASSEMENT général (1) Note Classement Note Classement .. sur sur .. sur sur .. sur .. sur ... sur .. sur .. sur sur .. sur .. .. sur .. 10 Instituteur (signature) 1 mars 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE IV.

CERTIFICAT MEDICAL Je soussigné, docteur en médecine, atteste que l'éleve n'est atteint d'aucune maladie contagieuse ou infirmité rendant sa présence indésirable dars un groupement d'enfants et qu'il a subi les vaccinations exigibles, d'après les règlements en vigueur, pour l'admission des élèves dans les établissements scolaires des premier et second degrés.

Fait à , le Signature du médecin Nom: domicile du signataire MINISTERE DES POSTES ET, TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS