Article 6

La demande est instruite par le conseil de l'ordre dans les formes réglementaires et dans le délai prévu à l'article 4.

Si l'avis n'est pas intervenu à l'expiration de ce délai, le conseil est dessaisi et l'intéressé peut exiger la transmission immédiate de son dossier au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, qu'il avise de son recours.