Article 4

La demande d'inscription au tableau de l'ordre doit être adressée au conseil de l'ordre des architectes. Cette demande est formulée par écrit elle s'établit en double exemplaire et est adressée au siège du conseil sous pli recommandé.

Elle est accompagnée de tous les documents justifiant que le demandeur remplit les conditions définies aux articles 2 ou 3 ci-dessus.

Dès que le dossier de la demande a été reconnu complet et régulièrement constitué, récépissé est adressé au demandeur.

La date de ce récépissé est celle du point de départ du délai de deux mois imparti au conseil de l'ordre pour donner son avis.

Toutefois, les architectes inscrits au tableau de l'ordre de l'année 1962 n'auront qu'à faire connaître au conseil par simple lettre leur décision de poursuivre leur activité professionnelle en Algérie en joignant à leur demande un extrait de rôle des contributions.