Arrêté du 24 septembre 1962 relatif à la rémunération des membres de l'Exécutif Provisoire Algérien

Les Délégués de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien sont rémunérés jusqu'au 5 octobre 1962 inclus.

Les membres de Cabinet sont rémunérés jusqu'au 8 octobre 1962 inclus.

Le Directeur de Cabinet du Délégué aux Affaires Financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 24 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.

DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Décret n° 62-553 du 24 septembre 1962, relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs des mines.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Sur le rapport du Délégué aux Affaires Economiques et du Délégué aux Affaires Financières :

Vu l'ordonnance n° 62-024 du 25 août 1962 relative à l'organisation d'une Direction des Mines et de la Géologie;

Vu le décret n° 61-874 du 4 août 1961 relatif à l'utilisation de redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs des mines;

L'Exécutif Provisoire entendu,..

Décrète :

Article 1r. - Les redevances encaissées à l'occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur avec la participation des ingénieurs des mines sont affectées et utilisées dans les conditions suivantes :

Un prélèvement de 10% des redevances encaissées est versé au compte adéquat du. Trésor Algérien pour être pris en recettes définitives aux produits divers du Budget des Services civils.

Le solde sera versé à un compte particulier du Trésor Algérien pour être utilisé aux fins suivantes :

- Paiement des frais de secrétariat aux agents qui participent aux tâches de ce secrétariat.

- Couverture des dépenses de matériel utiles à l'exécution des expertises.

Rétributions et remboursement des frais de déplacement des experts et personnels étrangers au Service des mines collaborant à l'exécution des expertises.

Remboursement des frais de déplacement engagés par les ingénieurs et agents du Service des mines.

Indemnités allouées à ces ingénieurs et agents.

Des arrêtés du Délégué aux Affaires Economiques règleront les modalités d'application du présent décret.

Les dispositions du présent décret et les textes pris pour son application entreront en vigueur à compter du 1** janvier 1963. A cette date sera abrogé le décret n° 61-874 du 4 août 1961.

Le Délégué aux Affaires Economiques et le Délégué aux Affaires Financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 24 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire en Algérie, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé: B. ABDESSELAM.