Arrêté du 23 mars 1964 fixant la liste des matériels d'équipement susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane d'importation au titre du décret du 20 mai 1955
Article 96
فتح المادةLe ministre de l'intérieur, le vice-président du Conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'orientation nationale, le min stre des affaires sociales et le ministre des postes et télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 avril 1964, Ahmed BEN BELLA.
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