Article 4

Le présent arrêté qui prendra effet le 31 décembre 1992 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 novembre 1992.

P. Le ministre de l'économie et par délégation, Le directeur général des impôts, Sid Ahmed DIB.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE