Article 1er

En application des dispositions de l’article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour l’année 1992, modifié et complété, susvisé, la liste des équipements spécifiques importés par la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, exonérés des droits de douanes, est fixée en annexe 1 du présent arrêté.