Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules courantes
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. 7
