Arrêté · ج.ر عدد 62 لسنة 1995
Arrêté du 28 Safar 1416 correspondant au 26 juillet 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des semoules courantes

Article 5

Les stocks de blés durs et de semoules convertis en blés, détenus par les unités de transformation des blés le 28 juillet 1995 à 24 heures, donnent lieu au versement par ces dernières d'une redevance compensatrice fixée à 432 DA le quintal.

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