Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1989
Arrêté du 8 janvier 1989 déclarant aptes non incorporables les citoyens non universitaires appartenant aux classes 1988 et antérieures n'ayant pas été incorporés au titre du service national au 31 décembre 1988
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux citoyens non universitaires ayant fait l'objet : d'un ordre d'appel; d'un report d'incorporation; d'une décision de sursis.
