Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1989
Arrêté du 8 janvier 1989 déclarant aptes non incorporables les citoyens non universitaires appartenant aux classes 1988 et antérieures n'ayant pas été incorporés au titre du service national au 31 décembre 1988
Article 1er
Les citoyens non universitaires, appartenant à la classe 1988 et aux classes antérieures et n'ayant pas été incorporés au titre du service national au 31 décembre 1988, sont déclarés aptes non incorporables.
