Article 4

Le Préfet du département de Tlemcen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 22 août 1962.

P. le Délégué aux affaires sociales, Le Chef de Cabinet, Signé A. GHENIM. 4 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 131