Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 1963
Arrêté du 20 juillet 1963 portant nomination des assesseurs titulaires et suppléants auprès du tribunal pour enfants de Sidi Bel-Abbes
Article 3
Les candidatures seron reçues, avec toutes les pièces justificatives, au ministere de la justice, direction des affaires judiciaires, jusqu'au 15 septembre 1963 dernier délai.
