Article 3

Le premier président de la cour d'appel d'Oran et le procureur général prés de la dite cour sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, vu l'urgence, est exécutoire avant sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juillet 1963. / Amar BENTOUMI.

Arrêté du 8 août 1933 portant ouverture d'un concours de notaires.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Sur le rapport du directeur des affaires judiciaires, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1932 tendant à la reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale.

Vu l'arrêté du 2 décembre 1925 relatif aux conditions de recrutement, de nomination et d'avancement des notaires en Algérie, Vu les décrets des 16 janvier et 31 décembre 1947 portant application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, Arrête :