Article 69

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998.

P. Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 19 MINISTERE DE L'HABITAT