Article 55

Le bureau des vérifications fiscales est chargé : de constituer et de gérer le fichier des entreprises et des personnes physiques suceptibles de faire l'objet d'une vérification ou d'un contrôle approfondi de la situation fiscale sur la base de normes arrêtées par l'administration centrale; de programmer les affaires à vérifier annuellement et de suivre la réalisation du programme dans les délais impartis; de suivre, de contrôler le travail des brigades de vérification et de veiller, à l'occasion des interventions, au respect de la législation et de la réglementation en vigueur, des droits des contribuables vérifiés et à la sauvegarde des intérêts du trésor; de veiller à la mise en recouvrement des impôts et taxes issus des verifications et à la transmission régulière des rapports de vérification à l'administration centrale; de programmer les contrôles des prix déclarés en matière de transactions portant sur des immeubles, des droits immobiliers, sur des fonds et des éléments de fonds de commerce, des actions ou parts sociales, ainsi que sur les évaluations de tous actes assujettis à la formalité de l'enregistrement.